LE CANARD NOEUXOIS

Au titre du contrôle de l’égalité, de motions et délibérations relatives à l’organisation par certaines communes, le 3 octobre dernier, sur la consultation locale sur le projet de la loi relatif à l’entreprise publique la Poste et aux activités postales.

Nous vous attirons votre attention, Monsieur le maire sur les dispositions des articles L-1112.15 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation des électeurs, lesquels prévoient « que les électeurs d’une collectivité territoriale peut-être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.

Il est de jurisprudence constante que la notion d’affaires relevant de la compétence des communes s’analyse comme des affaires d’intérêt local. Sont considérés comme illégales, les délibérations de conseils municipaux organisant des consultations sur des thèmes relevant de la loi, de l’Etat ou d’autres autorités administratives.

Ainsi, s’agissant d’une consultation portant sur un projet de loi, les communes sont incompétentes pour organiser une telle consultation.

Monsieur le maire, auriez-vous accepté si les deux groupes d’opposition (Noeux à Cœur et Vivre à Noeux) vous auraient demandé les clefs de la mairie pour y organiser un référendum ?